Ce litige opposait la société L’Oréal à un créateur qui avait dessiné une illustration pour les étuis du parfum Loulou de Cacharel, exploité par L’Oréal. En substance, le dessinateur reprochait à la société l’Oréal d’avoir procédé à l’enregistrement de l’étui du parfum associé à « Loulou » à titre de marque, alors qu’il n’avait cédé ses droits d’auteur que pour la seule reproduction matérielle du dessin sur ledit emballage.
L’Oréal se défendait par un argument de bon sens. Selon elle, une cession de droits d’auteur pour la reproduction d’un dessin sur un étui d’un parfum implique nécessairement, du fait des usages, que l’exploitant de l’emballage puisse déposer celui-ci à titre de marque. Nous avions déjà commenté la décision d’appel qui avait donné raison au dessinateur. La Cour de cassation confirme aujourd’hui cette solution. Elle juge que les termes d’une cession de droits s’interprètent strictement et que le droit de reproduire une œuvre sur un emballage ne signifie pas autorisation de faire une marque de l’emballage.
La décision est très classique. Les dessinateurs ne s’en plaindront pas. Cette solution a, en effet, un vrai intérêt pour eux puisqu’ils se retrouvent pleinement fondés à négocier financièrement, dès la signature du contrat de cession de droits d’auteur, le dépôt d’une marque… à forte valeur commerciale. Du côté des exploitants, on verra les choses différemment, et pour cause, trois questions pourraient les tarauder. Un dessinateur pourrait-il, d’abord, déposer son dessin à titre de marque alors qu’il a cédé préalablement ses droits d’auteur à l’exploitant de l’emballage ? A priori, oui si la cession de droits n’inclut pas le droit de déposer une marque. Seconde question : l’exploitant pourra-t-il exploiter l’emballage comme il l’entend alors même que la marque est déposée ? Pas nécessairement, cela dépendra des services et produits couverts par la marque. S’il veut être libre d’agir, l’exploitant devra acquérir les droits sur la marque. Troisième question : à supposer que la marque soit valablement déposée pour le produit du parfum, qu’adviendrait-il alors si le dessinateur refusait de céder sa marque à l’exploitant ? L’exploitation de l’emballage serait rendue impossible. Hypothèse improbable vous direz-vous ? Pas si sûr.
Décision : Cass. com., 16 février 2010, Pourvoi n° 09-12262
