Qu’est-ce qu’un contrat “hors établissement” ?
On parle de contrat hors établissement lorsqu’un professionnel fait signer un contrat au consommateur en dehors de ses locaux habituels : par exemple au domicile du consommateur, sur un salon, dans un lieu public, ou dans certaines situations à distance.
Ce type de contrat est strictement encadré par le Code de la consommation (articles L221-1 et suivants), afin de protéger le consommateur contre la précipitation, la pression commerciale ou le défaut d’information.
Les obligations légales du professionnel
Le professionnel ne peut pas faire “comme il veut”. Avant toute signature, il doit notamment :
- Informer clairement le consommateur (article L221-5 du Code de la consommation) sur la nature précise du service, son prix total TTC, les délais d’exécution et les conditions de résiliation.
- Remettre un contrat écrit, signé par les deux parties, qui comporte toutes les mentions légales obligatoires.
- Fournir un formulaire de rétractation permettant au consommateur d’annuler dans un délai de 14 jours, sans justification.
- Transmettre le contrat sur un support durable (papier, PDF envoyé par e-mail, etc.) conformément à l’article L221-9.
Sans ces éléments, le consommateur n’est pas valablement engagé. Autrement dit : un contrat incomplet ou irrégulier peut être contesté.
Interdiction d’exiger un paiement immédiat
Le Code de la consommation (article L221-10) interdit au professionnel d’encaisser un paiement (acompte, arrhes, toute somme) dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat.
Un encaissement trop rapide est illégal et expose le professionnel à :
- la nullité du contrat (article L242-1),
- des sanctions pénales (articles L242-5 à L242-9).
Conséquences de la nullité du contrat
Si le contrat est annulé, la nullité a un effet rétroactif : juridiquement, on considère que le contrat n’a jamais existé.
Conséquence directe :
- Le professionnel doit restituer toutes les sommes perçues (acomptes, arrhes, paiements anticipés).
- Le consommateur n’a plus d’obligation de payer le solde réclamé.
Et si la prestation a déjà été réalisée ?
C’est souvent là que le litige naît. Si le service (ex. organisation d’un événement, travaux, prestation personnalisée…) a déjà été réalisé, le juge peut apprécier la situation au cas par cas : si la prestation a été effectivement fournie et pleinement utilisée, il peut être admis que le professionnel bénéficie d’une indemnisation partielle.
Les bons réflexes avant (et après) signature
Avant de payer ou de signer quoi que ce soit chez vous ou en dehors du lieu habituel du prestataire, vérifiez :
- Le contrat mentionne-t-il clairement votre droit de rétractation de 14 jours ?
- Un formulaire de rétractation est-il joint ?
- Le professionnel vous demande-t-il un règlement immédiat alors que le délai légal de 7 jours n’est pas écoulé ?
- Disposez-vous d’une copie écrite complète du contrat (papier ou PDF) signée par les deux parties ?
Si la réponse est “non” à l’une de ces questions, vous êtes peut-être en position de contester le contrat, refuser de payer le solde et réclamer le remboursement des sommes déjà versées.
Résumé rapide
| Situation | Droit du consommateur | Conséquences pour le professionnel |
|---|---|---|
| Pas de formulaire de rétractation | Possibilité d’annuler | Nullité du contrat |
| Paiement encaissé trop tôt (avant 7 jours) | Remboursement des sommes versées | Infraction + risque pénal |
| Contrat signé à domicile sans toutes les mentions légales | Absence d’obligation de payer le solde | Remboursement intégral possible |
Le Cabinet accompagne les consommateurs qui souhaitent faire annuler un contrat signé hors établissement, récupérer un acompte encaissé trop tôt ou faire reconnaître la nullité du contrat.
Concrètement, nous :
- Vérifions la validité juridique du contrat, point par point ;
- Demandons la restitution des sommes indûment perçues ;
- Engageons une résolution amiable rapide ou, si nécessaire, une action judiciaire.
